Dernière mise à jour : 6 mars 2026
Article 1 — Prestataire
Nine Technologies — Marc-Antoine Pavadé, entrepreneur individuel. SIREN 918 444 316 — APE 6202A. Siège : Saint-Gaudens (31800). Email : ninetechnologies@outlook.fr. Tél. : 07 80 19 30 96.
Nine Technologies relève du régime de la micro-entreprise. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de services proposée par Nine Technologies : développement d'applications métiers, création de sites web, automatisation de processus et intégration d'intelligence artificielle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 3 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, précisant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé et du versement de l'acompte.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable). Le paiement s'effectue selon l'échéancier défini au devis, généralement : 30 % à la commande, 70 % à la livraison. Le paiement est accepté par virement bancaire ou chèque.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Article 5 — Délais de réalisation
Les délais sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du client pour fournir les éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Nine Technologies s'engage à informer le client sans délai de tout retard prévisible.
Article 6 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, contenus et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au client peut entraîner un report équivalent du calendrier de livraison.
Article 7 — Validation et réception
Chaque étape clé fait l'objet d'une validation écrite du client (email ou signature). À la livraison finale, le client dispose d'un délai de 7 jours pour formuler ses réserves. En l'absence de retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le transfert de propriété intellectuelle des livrables au client est effectif après paiement intégral du prix. Nine Technologies se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du client.
Les outils, bibliothèques et frameworks tiers utilisés restent soumis à leurs licences respectives.
Article 9 — Garantie et maintenance
Nine Technologies garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Une période de garantie corrective de 30 jours est incluse après réception. Les corrections de bugs sont gratuites pendant cette période. Toute évolution ou ajout fonctionnel fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 10 — Résiliation
En cas de résiliation anticipée par le client, les sommes déjà versées restent acquises à Nine Technologies au titre des travaux réalisés. Si l'avancement dépasse le montant des acomptes perçus, le complément est dû. En cas de manquement grave d'une partie, la résiliation peut intervenir de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de Nine Technologies est limitée au montant total de la prestation concernée. Nine Technologies ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) ni des dysfonctionnements liés à l'environnement technique du client.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre de la prestation, pendant sa durée et dans les 2 ans suivant son terme.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Toulouse.
