En vigueur au 13 mai 2026.
1. Prestataire
Marc-Antoine Pavadé, Entrepreneur Individuel (EI), nom commercial Nine Technologies, 17 rue du Docteur Laennec, 31800 Saint-Gaudens. SIRET 918 444 316 00049, APE 6202A. Régime micro-BIC prestations de services. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conception et développement de sites web, applications métier et automatisations proposées par Nine Technologies à des clients professionnels : entreprises, indépendants et associations ("le Client").
3. Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis nominatif et détaillé. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte demandé.
4. Modalités de paiement
Création / Setup : 30% à la commande, 70% à la livraison (ou échéancier personnalisé indiqué dans le devis).
Maintenance mensuelle : prélèvement par virement le 1er du mois, facturation émise en début de mois.
Mode de paiement : virement bancaire, coordonnées bancaires indiquées sur le devis et la facture. Aucun paiement en espèces.
Les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (art. L441-10 du Code de commerce) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D441-5 du Code de commerce).
5. Délais
Les délais de livraison sont indicatifs et précisés au devis. Tout retard imputable au Client (validations tardives, contenus non fournis) suspend automatiquement le délai.
6. Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle du livrable (code, design, contenus produits) estintégralement transférée au Client à compter du paiement complet. Avant paiement complet, le livrable reste la propriété de Nine Technologies.
Les composants tiers (frameworks open-source, polices, bibliothèques) restent soumis à leurs licences respectives.
7. Maintenance et abonnement
L'abonnement mensuel inclut : hébergement, certificat SSL, sauvegardes, mises à jour de sécurité, support email avec réponse sous 48h ouvrées, corrections de bugs liés au livrable initial.
L'abonnement est sans engagement, résiliable à tout moment par email avec un préavis de 30 jours. À résiliation, le Client conserve les sources mais perd l'hébergement géré.
8. Garanties
Nine Technologies garantit un livrable conforme au devis signé. Tout bug bloquant identifié dans les 30 jours suivant la livraison est corrigé sans frais. La maintenance mensuelle couvre ensuite les corrections continues.
9. Responsabilité
La responsabilité de Nine Technologies est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Sont exclus tout préjudice indirect, perte de chiffre d'affaires ou perte de données non sauvegardées préalablement.
10. Confidentialité
Toute information transmise dans le cadre du projet (données clients, processus métier, tarifications) est traitée comme strictement confidentielle.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Droit français applicable.